• Accueil >
  • Bibliothèque de la jurisprudence
  • CUB 24616A

    TRADUCTION

    DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE

    - et -

    d'une demande de prestations présentée par
    MICHELLE SECOURS

    - et -

    d'un appel interjeté devant le juge-arbitre par
    la prestataire, d'une décision du conseil arbitral
    rendue le 11 février 1993 à Kitchener (Ontario).

    DÉCISION

    LE JUGE ROULEAU

    Compte tenu du jugement rendu par la Cour fédérale le 6 février 1995, la décision rendue par le juge-arbitre le 3 mai 1994 est annulée, et la décision du conseil arbitral est rétablie.

    P. ROULEAU

    JUGE-ARBITRE

    Ottawa (Ontario)
    Le 30 mars 1995

    2011-01-16