EN VERTU de la LOI SUR L’ASSURANCE-CHÔMAGE
- et -
RELATIVEMENT à une demande de prestations par
CHRISTINE DUNHAM
- et -
RELATIVEMENT à un appel interjeté auprès d'un juge-arbitre
par le prestataire de la décision d'un conseil arbitral
rendue le 18 juin 1993, à Sherbrooke, Québec
DÉCISION
LE JUGE ROULEAU
Conformément au jugement rendu par la Cour d'appel fédérale le 27 septembre 1996, la présente affaire est retournée au conseil arbitral afin que ce dernier, après avoir entendu la prestataire, se prononce sur la question de savoir si la Commission n’a pas omis certaines considération pertinentes lorsqu'elle a déterminé le quantum de la pénalité.
"P. ROULEAU"
JUGE-ARBITRE
OTTAWA, Ontario
Le 23 janvier 1997