TRADUCTION
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE
- et -
d'une demande de prestations présentée par
HOSSEIN FAKHARI
- et -
d'un appel interjeté devant le juge-arbitre par la Commission
à l'encontre d'une décision du conseil arbitral rendue à
Vancouver (Colombie-Britannique) le 14 janvier 1994.
DÉCISION
LE JUGE W.J. HADDAD, C.R.
À la suite de la décision que j'ai rendue dans cette affaire, une demande d'examen judiciaire a été présentée à la Cour d'appel fédérale. La Cour a annulé ma décision d'accueillir l'appel interjeté par la Commission à l'encontre de la décision du conseil arbitral et a renvoyé l'affaire à un juge-arbitre pour réexamen jugeant que, étant donné les circonstances de l'affaire, la décision du conseil arbitral devrait être confirmée. L'affaire m'a été renvoyée.
Je juge donc que l'appel interjeté par la Commission à l'encontre de la décision du conseil arbitral est rejeté.
W.J. HADDAD
W.J. Haddad - Juge-arbitre
Edmonton (Alberta)
Le 7 juin 1996