EN VERTU de la LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE
- et -
RELATIVEMENT à une demande de prestations par
DENIS POIRIER
- et -
RELATIVEMENT à un appel interjeté auprès d'un juge-arbitre
par le prestataire de la décision d'un conseil arbitral
rendue le 11 mai 1993, à Québec, Qc
DÉCISION
LE JUGE ROULEAU
Conformément au jugement rendu par la Cour d'appel fédérale le 14 février 1997, la décision du juge-arbitre en date du 29 août 1995, la décision du conseil arbitral rendue le 11 mai 1993 ainsi que la décision initiale de la Commission sont annulées et l'admissibilité au bénéfice des prestations du prestataire est rétablie.
"P. ROULEAU"
JUGE-ARBITRE
OTTAWA, Ontario
Le 7 avril 1997