TRADUCTION
DANS L'AFFAIRE de la LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
et
d'une demande de prestations présentée par
Howard Richard Byard
et
d'un appel interjeté par le prestataire à l'encontre d'une décision du conseil arbitral rendue à New Glasgow (Nouvelle-Écosse) le 4 février 2000
ERRATUM
CUB 51500 : Décision rendue par le juge-arbitre Guy Goulard
La présente concerne le paragraphe de ladite décision débutant par « Le conseil conclut clairement... », où l'on peut lire :
« (...) critères établis dans les paragraphes 30(2)a), 30(2)c) et 30(2)f). »
Il faudrait lire plutôt :
« (...) critères établis dans les sous-alinéas 30(3)a), c) et f) du Règlement. »
Veuillez également vous reporter au deuxième paragraphe plus bas, et plus particulièrement à la première phrase de ce paragraphe, où l'on peut lire ceci :
« (...) la Loi sur l'assurance-emploi, L.R.C. 1985. »
Il faudrait lire plutôt :
« (...) la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23. »
Prière de modifier en conséquence.
DIANE BERTRAND
Greffière en chef
OTTAWA (Ontario)
Septembre 2004