CUB 65255

GUY GOULARD, Juge-arbitre

La Commission en appelle de la décision d'un conseil arbitral qui avait renversé sa décision à l'effet que la prestataire n'avait pas droit à des prestations durant la période de congé scolaire.

Cet appel a été entendu à Québec, Québec le 20 janvier 2006. La prestataire n'était pas présente mais elle était représentée par Me Gaétan Guérard.

La preuve dans ce dossier a démontré que la prestataire avait travaillé pour la Commission scolaire des Découvreurs pour l'année scolaire 2003-2004 aux termes de trois contrats d'engagement. Ces contrats (pièce 9-1 à 9-3) démontrent que la prestataire était engagée à temps partiel comme remplaçante pour d'autres enseignants en congé. Le pourcentage du temps d'enseignement était fondé sur la durée d'absence de l'enseignant remplacé et variait de 12,95 % à 100 %. La durée des contrats était déterminée mais les contrats étaient sujet à être terminés advenant le retour de l'enseignant remplacé. Un des contrats avait été terminé pour être remplacé par un autre.

La prestataire avait présenté une demande de prestations prenant effet le 29 juin 2003. Elle avait reçu des prestations durant la période de la semaine du 20 juin 2003 à la semaine du 31 août 2003 ainsi que pour la période du 22 décembre 2003 au 2 janvier 2004. La Commission avait subséquemment déterminé que la prestataire n'était pas admissible aux prestations d'assurance-emploi durant la période du 22 décembre 2003 au 2 janvier 2004 conformément au paragraphe 33(2) du Règlement sur l'assurance-emploi. Cette décision a donné lieu à un trop-payé de 826,00$

Devant le conseil, la prestataire a soumis qu'elle avait enseigné seulement sur une base occasionnelle ou de suppléance et qu'elle pouvait donc bénéficier de l'exception à l'inadmissibilité prévue à l'alinéa 33(2)(b) du Règlement sur l'assurance-emploi.

Le conseil a revu la preuve et a accueilli l'appel de la prestataire pour les motifs suivants :

« Le représentant a démontré que l'appelante répondait aux règles d'exception 33(2)(b) du « Règlement ».

Le Conseil arbitral conclut que l'appelante faisait de la suppléance pendant une partie de sa période de référence, soit du 22 septembre 2002 au 26 janvier 2003.

Le Conseil arbitral conclut qu'elle est donc admissible à recevoir des prestations pour la période du 22 décembre 2003 au 2 janvier 2004 (A-475-89). »

En appel, la Commission a soumis que le conseil avait erré en droit et en fait en décidant que la prestataire était admissible aux prestations pendant les congés scolaires.

Le paragraphe 33(2) du Règlement sur l'assurance-emploi se lit comme suit :

33(2) Le prestataire qui exerçait un emploi dans l'enseignement pendant une partie de sa période de référence n'est pas admissible au bénéfice des prestations - sauf celles payables aux termes des articles 22 et 23 de la Loi - pour les semaines de chômage comprises dans toute période de congé de celui-ci, sauf si, selon le cas :

a) son contrat de travail dans l'enseignement a pris fin;

b) son emploi dans l'enseignement était exercé sur une base occasionnelle ou de suppléance;

c) il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations à l'égard d'un emploi dans une profession autre que l'enseignement.

L'argument de la Commission se résume à dire que la prestataire ne pouvait bénéficier de l'exception prévue à l'alinéa 33(2)(b) du Règlement même si elle n'avait enseigné que comme suppléante ou remplaçante parce qu'elle était toujours sous un contrat avec son employeur.

Dans l'arrêt Stephens (A-456-02), la Cour d'appel fédérale s'est penchée sur la question précise que soulève la Commission dans ce dossier. La juge Sharlow écrivait alors :

« La présente affaire soulève la question juridique de l'interprétation correcte de l'alinéa 33(2)b) du Règlement sur l'assurance-emploi, DORS/96-332, et plus particulièrement la question de savoir si le demandeur, Russell Stephens, a exercé son emploi « sur une base occasionnelle ou de suppléance « au cours de certaines périodes, ce qui impliquerait qu'il aurait dû être autorisé à conserver les prestations pour les périodes en question en application du paragraphe 33(2).

Nous convenons avec l'avocat de la Couronne que la question de l'applicabilité de l'alinéa 33(2)b) est principalement une question de fait, et que le fait qu'un contrat d'enseignement ait été qualifié de [TRADUCTION] « contrat de suppléance » constitue un élément pertinent mais pas nécessairement concluant. Il est théoriquement possible qu'un enseignant soit employé comme suppléant pendant des périodes qui surviennent à des intervalles suffisamment réguliers pour qu'on ne puisse pas affirmer qu'il s'agit d'un emploi « exercé sur une base occasionnelle ou de suppléance ».

Toutefois, la simple existence d'un contrat d'enseignement à durée déterminée visant une période précise n'empêche pas nécessairement une personne de se prévaloir des dispositions de l'alinéa 33(2)b) pour la période en question. La Couronne ne semble pas souscrire à ce point de vue. »

La Cour avait déterminé, qu'en l'absence de conclusion de fait suffisamment claire pour permettre de déterminer la nature de l'emploi du prestataire, il était impossible de décider si l'alinéa 33(2)(b) du Règlement pouvait s'appliquer. La Cour a donc indiqué que le dossier devait être retourné devant un nouveau conseil arbitral.

Comme l'avait indiqué la Cour, la question de l'applicabilité de l'alinéa 33(2)(b) est principalement une question de fait. Dans le dossier dont je suis saisi, le conseil a revu la preuve et a conclu que la prestataire avait en effet enseigné sur base de suppléance. Cette décision était bien fondée sur la preuve au dossier qui prévoyait que la prestataire avait des contrats de suppléance ou de remplacement. Contrairement à ce qu'a soutenu la Commission, bien que la prestataire avait un contrat d'une durée fixe, en vertu de la convention collective tel que l'avait expliqué le procureur de la prestataire, elle pouvait quand même bénéficier de l'exception prévue à l'alinéa 33(2)(b) du Règlement.

Le rôle du juge-arbitre n'est pas de juger de nouveau une affaire ni de substituer son pouvoir discrétionnaire à celui du conseil. Ses compétences sont limitées par le paragraphe 115(2) de la Loi. À moins que le conseil arbitral n'ait pas observé un principe de justice naturelle, qu'il ait erré en droit ou qu'il ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le juge-arbitre doit rejeter l'appel.

Dans l'arrêt Le Centre de valorisation des produits marins de Tourelle Inc. (A-547-01), le juge Létourneau indiquait que le rôle d'un juge-arbitre se limite « à décider si l'appréciation des faits par le conseil arbitral était raisonnablement compatible avec les éléments portés au dossier ».

La Commission n'a pas pu démontrer que le conseil arbitral a erré de la sorte. Au contraire, la décision du conseil est bien fondée sur la preuve devant le conseil et sur les mesures législative pertinentes, tel qu'interprétées dans la jurisprudence.

Par conséquent, l'appel est rejeté.

Guy Goulard

juge-arbitre

OTTAWA, Ontario
Le 3 février 2006