(b) Mise à pied, cessation d'emploi ou rémunération réduite
Une réduction des heures de travail ne représente pas toujours un arrêt de rémunération. Une réduction des heures de travail donne lieu à un arrêt de rémunération seulement si elle entraîne une réduction de la rémunération comme le prévoit le Règlement.
Autrement dit, une réduction de rémunération de plus de 40 % de la rémunération hebdomadaire normale de la personne assurée parce que cette dernière cesse de travailler dans cet emploi pour cause de maladie, de blessure, de mise en quarantaine, de grossesse ou de soins à donner à un ou plusieurs enfants conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur l'assurance-emploi.
Paragraphe 14(1) du Règlement de l'assurance-emploi
Paragraphe 23(1) de la Loi sur l'assurance-emploi
Canada (P.G.) c. Giguère, [1979] 1 C.F. 823 (C.A.F.) A-384-78
Une réduction des heures de travail et une réduction correspondante de la rémunération ne représentent pas un « licenciement » ou une « cessation d'emploi », réelle ou implicite.
Canada (P.G.) c. Hartmann (1989), A.C.F. no 839 (C.A.F.) A-516-88
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2010-02-25