L’assurance emploi a mis en place un régime en vertu duquel on accorde une protection aux prestataires contre la perte de revenu causée par le chômage. Le régime a pour objet d’indemniser les chômeurs d’une perte; il ne vise pas à verser des prestations à ceux qui n’ont subi aucune perte. Une personne ne peut compter sur le régime d’assurance emploi lorsqu’elle quitte un emploi rémunéré à temps plein pour devenir bénévole.
Canada (P.G.) c. Greey 2009 CAF 296 (C.A.F.) A-76-09
Lorsqu’il faut décider ce qui constitue un emploi aux termes de la Loi, il faut se reporter à la rémunération ou aux avantages matériels tirés de l’emploi par le prestataire. La rémunération, réelle ou éventuelle, pour prestation de services est nécessaire pour qu’un travail constitue un « emploi » aux termes de la Loi sur l’assurance emploi.
Berube c. Canada (Commission de l’emploi et de l’immigration) [1990] A.C.F. 137 (C. A.F.)
Canada (P.G.) c. Traynor [1995] A.C.F. No 836 (C.A.F.)
Canada (P.G.) c. Greey 2009 CAF 296 (C.A.F.) A-76-09
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2010-06-28