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  • Conflits de travail

    L'article 36 de la Loi sur l'assurance-emploi prévoit que le prestataire, qui a perdu un emploi ou qui ne peut reprendre un emploi en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif à l'endroit où il exerce un emploi, n'est pas admissible au bénéfice des prestations.

    1. Dispositions législatives


    2. Principes de droit


    2010-01-23