CUB 47980

La prestataire porte en appel la décision unanime d'un conseil arbitral rendue le 24 mars 1999 à New Glasgow (Nouvelle-Écosse) rejetant l'appel que la prestataire avait interjeté à l'encontre de la décision d'un agent d'assurance-emploi à l'effet qu'elle avait quitté volontairement son emploi sans justification.

La prestataire interjette appel aux termes de l'article 115.2 de la Loi sur l'assurance-emploi, aucun paragraphe particulier n'étant invoqué.

La prestataire et une collègue, Kimberley A. Bruce, travaillaient toutes les deux au Empire Theatre de New Glasgow en Nouvelle-Écosse.

Le jour en question, leur comptabilité de caisse comportait un écart de 25 $. Cette erreur s'est expliquée le jour suivant.

Après avoir passé beaucoup de temps à essayer de balancer leur caisse, les prestataires ont été interrogées individuellement dans les bureaux de la direction. Étant donné qu'elles n'ont pu expliquer, de façon satisfaisante, l'écart de caisse en question, qui le lendemain a été attribué à d'autres personnes et non à elles, on leur a demandé de signer une lettre de démission. Après avoir entendu chacune des prestataires, il n'y a aucun doute dans mon esprit qu'elles ont été forcées de le faire. Les prestataires ne pouvaient expliquer l'écart de caisse, mais d'autres personnes qui travaillaient au cinéma à ce moment-là étaient également responsables de la caisse.

Chacune des prestataires se sentait accusée non seulement de vol, mais aussi de mensonge à propos du vol. Au lieu d'attendre de connaître tous les faits, et il peut être démontré que d'autres personnes impliquées au niveau de la comptabilité ont causé cet écart de caisse, la direction est allée de l'avant, demandant aux prestataires de démissionner, que chacune d'elles écrive immédiatement une lettre de démission, leur dictant même les mots à utiliser.

Les deux prestataires, Mme MacDonald et Mme Bruce, ont toutes deux déclaré que la direction n'a fait aucun effort pour s'amender auprès d'elles, même après avoir découvert que l'erreur avait été commise par quelqu'un d'autre. La direction n'a pas reconnu auprès d'elles que c'était l'erreur de quelqu'un d'autre et n'a présenté aucune excuse. Ces deux employées ont tout simplement été « ignorées » par la direction, faussement accusées de vol et de mensonge et forcées par la direction à signer des lettres de démission.

Chaque prestataire a déclaré que lors de l'audience devant le conseil arbitral, un des membres du conseil a arrêté l'enregistrement et s'est adressé à elles confidentiellement, les amenant à penser que le conseil était favorable à leur cause et que leurs appels seraient accueillis.

Les audiences d'un conseil arbitral sont enregistrées pour conférer un caractère d'impartialité au processus et pour éviter ce qui s'est passé dans ce cas-ci. Il ne doit rien se produire lors de l'audience d'un conseil arbitral qui ne puisse satisfaire au critère d'être vu au grand jour et d'être entendu sur bande. Lorsque cette règle fondamentale d'impartialité et de justice naturelle n'est pas suivie et lorsqu'elle est expressément violée, il y a alors déni de justice naturelle et c'est exactement ce qui s'est produit dans ce cas-ci. Je ne dis pas que tout ceci a été intentionnel, qu'on parle de la personne qui a arrêté l'enregistrement ou des discussions qui n'ont pas été enregistrées. Je ne doute pas que les membres du conseil aient agi de bonne foi. Nonobstant les intentions du conseil cependant, cette situation ne passe pas le test de la justice naturelle ou de l'équité.

Puisque le conseil a arrêté l'enregistrement et qu'il a poursuivi l'audience sans que celle-ci ne soit enregistrée, je conclus que le conseil a violé les principes fondamentaux de justice naturelle et j'accueille l'appel. Plutôt que de renvoyer l'affaire à un conseil autrement constitué, je trancherai l'appel.

Je conclus que les prestataires, Roxanne M. MacDonald et sa collègue, Kimberley A. Bruce, ont été forcées par la direction à signer des lettres de démission et qu'elles n'ont donc pas quitté leur emploi sans justification. En fait, toute la situation équivaut à une justification, à savoir le fait d'avoir été accusées de vol, accusées de mentir à propos du vol, le fait que ces deux éléments aient été sans fondement et que la direction ait su, en moins de 24 heures, qu'ils étaient sans fondement. Je conclus que cela est contraire aux sous-alinéas 26(x), (xi) et (xiii) de la Loi.

J'accueille donc l'appel.

W. J. Grant

Juge-arbitre

PRÉSENTS :
La prestataire a, elle-même, présenté sa cause.

Avocate de la Commission : Ginette Mazerole

Halifax (Nouvelle-Écosse)
Le 23 mars 2000