TRADUCTION
DANS L'AFFAIRE de la LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE
et
d'une demande de prestations présentée par
ALLEN HAMPTON
et
d'un appel interjeté devant un juge-arbitre par la prestataire à l'encontre de la décision d'un conseil arbitral rendue à New Westminster (Colombie-Britannique) le 26 juin 1998
DÉCISION
LE JUGE-ARBITRE R.E. SALHANY, c.r.
Cet appel a été entendu à Vancouver (Colombie-Britannique) le mercredi 27 septembre 2000. Il a été instruit conjointement avec les appels interjetés par George Klassen, Anna Klassen, Katherine Klassen, Adrien Cyr, Leslie Taylor et Gordon Hampton étant donné que les questions en litige dans toutes ces affaires se rapportent à la même entreprise et qu'elles sont pratiquement identiques. Les faits ont été décrits dans la décision relative à l'appel interjeté par George Klassen et il n'y a pas lieu de les exposer à nouveau ici.
Pour les raisons que j'ai invoquées dans l'affaire George Klassen, je suis d'avis que l'appel concernant la pénalité doit être accueilli et que ladite pénalité doit être annulée. Selon moi, l'appel concernant la question de savoir si la prestataire était employée et si elle était disponible pour travailler doit également être accueilli, et l'affaire doit être renvoyée devant un conseil arbitral constitué d'autres membres afin que l'appel soit instruit à nouveau.
R.E. Salhany
Juge-arbitre
Fait à Kitchener (Ontario), le 12 octobre 2000.