Rémunération

1. La somme versée constitue-t-elle une « rémunération » aux fins des prestations?
2. Comment la somme doit-elle être répartie?

Rémunération

• Détermination :  article 35 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi
• Répartition :  article 36 du Règlement   Règlement sur l'assurance-emploi

S'y rapportant

Loi :  article 19 Loi sur l'assurance-emploi, paragraphes 21(3) Loi sur l'assurance-emploi, 22(5) Loi sur l'assurance-emploi, 23(3) Loi sur l'assurance-emploi, articles 45 Loi sur l'assurance-emploi, 46 Loi sur l'assurance-emploi
Règlement  :  articles 38 Règlement sur l'assurance-emploi, 39 Règlement sur l'assurance-emploi 

Le prestataire doit faire la preuve que la somme payée ou payable n'est pas une rémunération au sens de la Loi et des Règlements.

Répartition de : 

• FOX A-841-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Rémunération hebdomadaire normale
  
  
• BOONE A-866-87 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Montant brut vs montant net
  
  
• MCCOMBE A-856-77 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Rémunération non versée
  
  
• LEGGE A-71-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Interprétation des termes « payé » ou « payable »
  
  
• WILSON A-232-94 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Revenu d'emploi.
  
  
• BRUNEAU A-113-98 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  Répartition des salaires des enseignants.
  
  
• TURCOTTE A-186-98 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  La Commission a utilisé le salaire horaire déclaré par le prestataire pour répartir la rémunération.

Dommages-intérêts touchés pour renvoi injustifié : 

• MEECHAN A-140-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, HARNETT A-34-91 Jugement de la cour d'appel fédérale, PLASSE A-693-99 Jugement de la cour d'appel fédérale, VERNON A-597-94 Jugement de la cour d'appel fédérale, WALFORD A-263-78 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Différence entre « revenu » vs « rémunération » selon la Loi sur l'AE. Montant adjugé par la Cour en dommages-intérêts pour renvoi injustifié.
  
  
• HAMILTON A-362-06 Jugement de la cour d'appel fédérale, BOURGEOIS A-289-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, RADIGAN A-567-99 Jugement de la cour d'appel fédérale, DUNN A-231-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, MELANSON A-703-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, CAGE A-700-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, KELLAR A-701-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Constatations de faits du conseil arbitral à l'égard des conditions d’une entente de règlement entre employeur et employé.
  
  
• ST-AMAND A-582-93 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Considère si les dépenses encourues sont incluses dans l'entente à l'amiable.
  
  
• DESCHAMPS A-489-96 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  A reçu une indemnité équivalant à 2 ans de salaire.
  
  
• TOUSIGNANT A-520-01 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  Partie d'une compensation attribuée pour dommages-intérêts exemplaires

Rémunération d'un emploi relié aux travaux agricoles : 

• VIEL A-725-99 Jugement de la cour d'appel fédérale, CARON-BERNIER A-136-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, DROUIN A-348-96 Jugement de la cour d'appel fédérale, LEEMING A-416-97 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Revenus provenant d'un emploi relié à des travaux agricoles - Travail indépendant par rapport aux investissements.

Prestations d'invalidité/de maternité : 

• RUTHERFORD A-241-94 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Règlement définitif pour un accident de travail.
  
  
• LACASSE A-577-97 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Indemnités de la Régie de l'assurance automobile du Québec vs règlement définitif pour un accident du travail.
  
  
• LAUZON A-85-99 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Confirme la décision  CUB 43231 Décision du juge-arbitre, différence entre pension d'invalidité et congé de maladie payé.
  
  
• GALL A-94-94 Jugement de la cour d'appel fédérale, LALONDE A-378-96 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Paiements re assurance automobile.
  
  
• DURAND A-704-99 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  Une prime d'éloignement qui ne continue d'être versée qu'en raison d'un congé de maternité n'est pas considérée comme une rémunération aux termes de l'article 38 du Règlement sur l'AE   Règlement sur l'assurance-emploi.

Sommes diverses : 

• *BOOTON A-61-10 : Les sommes reçues pour services rendus à titre d’exécuteur/exécutrice testamentaire en vertu d’un testament sont réputées constituer une rémunération tirée d’un emploi.
  
  
• BUDHAI et al A-610-01 Jugement de la cour d'appel fédérale: Répartition de « prime à la signature », BARNES et al A-659-01 Jugement de la cour d'appel fédérale, SVEINSON A-551-00 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  Répartition d'un traitement rétroactif découlant d'une nouvelle convention collective.
  
  
• DOBLEJ A-274-03 Jugement de la cour d'appel fédérale, WILSON ET CROSBY A-531-00 Jugement de la cour d'appel fédérale (  CUB 48649 Décision du juge-arbitre ) :  Les honoraires que reçoivent les membres élus des conseils de bande sont considérés comme une rémunération aux termes du paragraphe 57(1) du Règlement sur l'assurance-chômage   Règlement sur l'assurance-chômage (maintenant paragraphe 35(1) du Règlement sur l'assurance-emploi   Règlement sur l'assurance-emploi).
  
  

Pensions : 

• MACNEIL  A-75-09 Jugement de la cour d'appel fédérale : La pension mensuelle versée par le régime de pension de l’Union constitue une rémunération aux fins de l’assurance-emploi puisque l’employeur était tenu de contribuer au plan en fonction du nombre d’heures travaillées par le prestataire. Conséquemment, les montants mensuels découlaient d’un emploi.
  
  
• COTE A-178-86 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  Pensions. En vertu de la Loi existante à l'époque, à laquelle la rémunération payée ou payable.
  
  
• MACKEAN A-351-94 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Traite de l'exception de l'application de la pension, alinéa 57(3)(j) du Règlement sur l'Assurance-chômage   Règlement sur l'assurance-chômage(maintenant alinéa 35(7)(e) du Règlement sur l'Assurance-emploi   Règlement sur l'assurance-emploi). Le prestataire a accepté un emploi avec son ancien employeur.
  
  
• PLEAU A-721-95 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  Indemnité de départ et supplément de retraite anticipée.
  
  
• CRAIG A-75-94 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Paiements de pension vs remboursement d'un prêt.
  
  
• POITRAS A-156-95 Jugement de la cour d'appel fédérale, FORGET A-160-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Assurance salaire temporaire vs pension permanente

Rémunération des travailleurs indépendants : 

• CARR A-572-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  On doit déterminer s'il s'agit d'un revenu provenant d'un emploi ou d'une perte en capital ( on avait donné au prestataire une partie de l'entreprise ).
  
  
• LAFAVE A-529-01 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Bénéfices de l'entreprise non-distribués. Revenu brut de l'entreprise après déduction des dépenses d'exploitation engagées et qui ne constituent pas des dépenses en immobilisations - doit être réparti.

Indemnités de cessation d'emploi : 

• *BOUCHER-DANCAUSE A-64-10 : Les sommes reçues à la suite d’un règlement devant un tribunal civil constituent une rémunération au sens de l’article 35 du Règlement et doivent être réparties, conformément au paragraphe 36(9) du Règlement si elles sont versées en raison de la rupture d’une relation d’emploi.
  
  
• CHARTIER ET AL  A-353-09 Jugement de la cour d'appel fédérale  (Une demande d'autorisation d'en appeler a été déposée le 9 septembre 2010 auprès de la Cour Suprême du Canada [33837] Cour Suprême du Canada). Les sommes reçues en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies à titre d'indemnité de départ, d’indemnité de préavis ou pour la perte ou la diminution des avantages sociaux provenant d’un emploi constituent une rémunération en vertu du paragraphe 35(2) du Règlement sur l’a.-e.. Des «calculs» au terme des articles 45 et 46 peuvent être effectués en tout temps lorsqu'une raison comme celles énumérées à ces articles le justifie. Par «calculs», il faut également entendre la répartition qui les fonde. L’avis émis en vertu de l'article 46 est tributaire de la rectitude de la période de répartition qui y est énoncée. L'avis vise à informer le prestataire qu'une rémunération, qui lui est due par son employeur, sera déduite des prestations qu'il a reçues et indiquer la période sur laquelle la répartition de cette rémunération sera faite. L'avis est d'ordre procédural et sa finalité est atteinte lorsqu'il est émis et reçu par son destinataire.
  
  
• COBURN A-76-94 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Congé compensatoire versé à la cessation d'emploi.
  
  
• FILION A-598-94 et   Jugement de la cour d'appel fédérale VERNON A-597-94 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Les prestataires ont reçu une « allocation immobilière » dans le cadre d'un règlement de cessation d'emploi à la fermeture de la mine.
  
  
• GILLIS A-132-94 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Traite du terme « payable » quand l'indemnité de départ a été offerte mais refusée.
  
  
• VAN DER VEEN et al A-560-94 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Date à laquelle les indemnités de départ doivent être réparties si le règlement de faillite prévoit la continuation des opérations de l'entreprise.
  
  
• CANTIN  A-392-07 Jugement de la cour d'appel fédérale, LEMAY  A-337-05 Jugement de la cour d'appel fédérale: L'indemnité de cessation d'emploi doit être répartie conformément aux dispositions des paragraphes 36(9) Règlement sur l'assurance-emploi et 36(10) Règlement sur l'assurance-emploi du Règlement. CRUMMER A-207-99 Jugement de la cour d'appel fédérale, KINKEAD A-217-93 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Déterminer si la rémunération est payée « en raison » de la cessation d'emploi.
  
  
• RADELET A-111-97 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Répartition rétroactive de l'indemnité de départ due à un règlement intervenu après la cessation d'emploi (réf. à CLEGG A-313-89 Jugement de la cour d'appel fédérale.)
  
  
• CANTIN  A-392-07 Jugement de la cour d'appel fédérale, TREMBLAY A-106-96 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  Date de répartition des indemnités de départ. Date de la mise à pied temporaire vs date de la cessation définitive.
  
  
• KING A-486-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Sommes versées vs allocation de secours - date du début de la répartition - date de fermeture de l'usine ou de la mise à pied temporaire.
  
  
• DÉRY A-7-06 Jugement de la cour d'appel fédérale : Des montants ou dividendes reçus du syndic de faillite à titre de paie de vacances et d'indemnité de départ ont valeur de rémunération au sens du paragraphe 35(1) et de l'alinéa 35(2)a) du Règlement de l'a.-e.
  
  
• FERGUSON A-340-06 Jugement de la cour d'appel fédérale: Sommes reçues d'un employeur dans le cadre d'un programme de prolongation du revenu constituent une rémunération.
  
  
• ROCH A-685-01 Jugement de la cour d'appel fédérale: Aide financière reçue d'Emploi Québec dans le cadre du programme « Aménagement et réduction du temps du travail » constitue une rémunération en vertu de l'article 35 du Règlement sur l'a-e   Règlement sur l'assurance-emploi.
  
  
• BOONE et al A-277-01 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Sommes payées au syndicat par l'employeur - compensation de grief relatif aux indemnités de départ et distribuée aux employés - rémunération à répartir.
  
  
• FOREST A-209-02 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Allocation de retraite payée lors de la cessation d'emploi constitue de la rémunération à répartir en vertu du Règlement 36(9) Règlement sur l'assurance-emploi.

Prestations supplémentaires de chômage : 

• BORGHI A-184-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Redistribution des sommes provenant du fonds de prestations supplémentaires de chômage après la fermeture de l'usine.

Régimes d'assurance-salaire : 

• FOWLER A-302-95 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Assurance-salaire régime non collectif.
  
  
• QUINLAN A-1206-92 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Assurance-salaire vs salaire.

Vacances payées : 

• BRULOTTE et al  A-397-08 Jugement de la cour d'appel fédérale : Des montants versés à titre de paie de vacances par le syndic de faillite doivent être réparties en vertu du paragraphe 36(9) des Règlements de l'a.-e.
  
  
• PREUSCHE A-678-87 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Période de vacances vs paye de vacances.
  
  
• YANNELIS A-496-94 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  Répartition de la paye de vacances. Le prestataire a demandé qu'on lui verse sa paye de vacances, cela a-t-il un impact sur la définition du terme « payable » ?
  
  
• SARRAZIN A-619-05 Jugement de la cour d'appel fédérale,,NOLET A-700-93 Jugement de la cour d'appel fédérale, SIMARD A-701-93 Jugement de la cour d'appel fédérale, BRIERE A-702-93 Jugement de la cour d'appel fédérale :  Paye de vacances vs économies examine si le fonds est administré par une fiducie.
  
  
• BOIVIN A-67-02 Jugement de la cour d'appel fédérale  :  Paie de vacance vs. salaire payable selon le contrat.